Se mettre en conformité
Les profils des producteurs concernés
Les profils des producteurs concernés par la filière des emballages professionnels (REP EPro)
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les Emballages Professionnels, plusieurs catégories d’acteurs économiques sont concernées par différentes obligations, dont les obligations de déclarations et de paiement de l’éco-contribution. Ces obligations entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Fabricant de produits emballés
Entreprises qui conditionnent/remplissent leurs produits dans des emballages professionnels avant de les commercialiser (emballages de vente et groupés).
Fabricant d’emballages
Entreprise située en France et metteur en marché en France qui fabrique et vend des emballages vides destinés à un usage professionnel (emballages de transport, de production primaire.).
Donneur d’ordre
Entreprise qui fait produire le produit emballé ou l’emballage (fait apposer sa marque, définit les spécifications de conception et de fabrication de l’emballage). Parmi eux, le distributeur MDD.
Importateur
Entreprise française qui importe des produits emballés ou des emballages complets vides depuis l’étranger (Union Européenne ou hors UE) pour les mettre sur le marché français.
Assembleur
Entreprise qui assemble des composants pour constituer un emballage complet (emballage de transport ou de production primaire). Si un emballage n’est prêt à remplir sa fonction d’emballage qu’après l’ajout d’autres composants, l’assembleur qui utilise ces composants est considéré comme le producteur de ces composants.
Fournisseur de la micro-entreprise
Entreprise située en France qui fournit un emballage ou un produit emballé à une micro-entreprise lorsque celle-ci est donneuse d’ordre
Vendeurs à distance
Entreprise située en dehors de France qui livre un produit emballé directement à un professionnel situé en France qui utilise le produit dans le cadre de sa production.
Logisticien et déballeur
Dans certains cas, le prestataire logistique peut être concerné, notamment lorsqu’il réalise des opérations de manutention (déballage, reconditionnement en des quantités plus petites) sans être l’utilisateur final du produit.
La notion de producteur : qui déclare et contribue ?
La réglementation sur les Emballages Professionnels concerne tout producteur qui met sur le marché français des emballages à usage professionnel. La notion de « producteur » est définie précisément selon le rôle de l’entreprise dans la chaine de distribution et le type d’emballage.
CAS 1 :
Le vendeur à distance
Je ne suis pas établi en France (UE/hors UE) et je livre le produit emballé directement à un utilisateur final établi en France
Je suis producteur, en tant que vendeur à distance
Je ne suis pas établi en France (UE/hors UE) et je livre le produit emballé directement à un utilisateur final établi en France
Je suis producteur, en tant que vendeur à distance
Prévoir : désignation d’un mandataire situé en France (à confirmer)
L’utilisateur final peut être :
– un consommateur
– un professionnel lorsqu’il utilise le produit emballé dans le cadre de ses activités industrielles ou professionnelles (≠importateur/ déballeur).
CAS 2 :
L’importateur et le déballeur
Je suis établi en France et j’importe un emballage /produit emballé en France (depuis UE/hors EU)
Je suis « producteur », en tant qu’importateur
Je suis établi en France et j’importe un emballage /produit emballé en France (depuis UE/hors EU)
Je suis « producteur », en tant qu’importateur
Je suis établi en France et je déballe des marchandises emballées en France (livrées depuis UE/hors UE) sans être l’utilisateur final
Je suis « producteur », en tant que déballeur
Je suis établi en France et je déballe l’emballage/ le produit emballé sans être l’utilisateur final en France
Je suis« producteur », en tant que déballeur
CAS 3 :
Le donneur d’ordre
Je suis en France et je mets sur le marché pour la 1ère fois un emballage / produit emballé
Je fais concevoir cet emballage à ma marque/selon mes spécifications
Je deviens « fabricant » en tant que donneur d’ordre (sans être le fabricant physique) et donc « producteur»
Je fais concevoir cet emballage à ma marque/selon mes spécifications
Je deviens « fabricant » en tant que donneur d’ordre (sans être le fabricant physique) et donc « producteur»
- Le « fabricant» peut être le fabricant physique de l’emballage/produit emballé ou le donneur d’ordre
- Critères essentiels :
- Le marquage au moment de la fabrication du produit (# étiquetage postérieur, marquage traçabilité ou opérationnel, étiquette de prix)
- La définition des spécifications de conception et de fabrication (cahier des charges)
- Marquage=> présomption de qualification « fabricant », renversée si le pouvoir de décision des spécifications de conception n’est pas exercé par le propriétaire de la marque
Je ne suis pas considéré comme «fabricant».
Mon fournisseur d’emballage/matériau d’emballage devient le «fabricant» et donc le « producteur s’il est situé en France.
Je ne suis pas considéré comme «fabricant».
Mon fournisseur d’emballage/matériau d’emballage devient le «fabricant» et donc le « producteur s’il est situé en France.
Et si aucun de ces cas me concerne, je suis fabricant physique en France et donc, c’est la typologie de l’emballage qui définit le producteur.
CAS 4 :
Fabricant physique en France
De quel emballage s’agit-il ?
Décret REP EMB PRO français : 01/01/2026
Un emballage de transport, de service ou de production primaire
Un emballage de vente ou de regroupement
L’emballage vide est-il complet? (n’a pas besoin d’être associé à d’autres composants pour prendre sa fonction d’emballage)
Je suis le fabricant du produit emballé
Je suis
« producteur»
Le « producteur» est le fabricant (l’assembleur) de l’emballage vide complet
Je suis
« producteur»
Le « producteur» est le fabricant du produit emballé
Le fabricant du produit emballé : le remplisseur (celui qui applique les dernières étapes de transformation à l’emballage et qui les remplit de son produit), souvent le propriétaire de la marque du produit.
Aucune de ces situation ?
CAS 4 :
fabricant physique en France
De quel emballage s’agit-il ?
Décret REP EMB PRO français : 01/01/202
Un emballage de transport, de service ou de production primaire
L’emballage vide est-il complet? (n’a pas besoin d’être associé à d’autres composants pour prendre sa fonction d’emballage)
Je suis
« producteur»Le « producteur» est le fabricant du produit emballé
Un emballage de vente ou de regroupement
Je suis le fabricant du produit emballé
Je suis
« producteur»Le « producteur» est le fabricant (l’assembleur) de l’emballage vide complet
Le fabricant du produit emballé : le remplisseur (celui qui applique les dernières étapes de transformation à l’emballage et qui les remplit de son produit), souvent le propriétaire de la marque du produit.
Et si aucun de ces cas me concerne, je suis fabricant physique en France et donc, c’est la typologie de l’emballage qui définit le producteur.